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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

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TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général

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TA

4ème Chambre

DTA_1808749_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508398_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601126_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400003_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un courrier, du 3 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

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TA

3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210860_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210610_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300042_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

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TA

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319404_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203409_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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