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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2024 et présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401428_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208838_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B a été invité à régulariser sa requête par la production d'un inventaire détaillé des quatre-vingt-cinq pièces-jointes à sa requête conforme aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-19 et R. 412-28 du code de la route et L. 2132-26 du code général
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de
Source officielle4ème chambre
DTA_2418272_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502503_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500059_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2218467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306862_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D ne peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative pour soutenir que la pièce n° 1 produite à l'instance par le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2302286_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302285_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309134_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114830_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique ».
Source officiellePage 2 sur 1221