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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400100_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions des articles L. 434-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et
Source officielle5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il réside en France depuis plus de 10 ans et au regard de l’article L. 423-7 de ce code en tant qu’il est parent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401149_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielleREFERE
DTA_2401738_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200159_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 434-7 et R.434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de logement et de ressources ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409617_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les moyens tirés de la violation des articles L.432-4, L. 423-23 et L. 434-3 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être écartés par
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (retrait de la carte de résident
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R* 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, il ressort des dispositions combinées des articles 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale dans leur version en vigueur à la date du travail accompli, que la rémunération pour les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309710_20240228
28 février 2024
28 février 2024
vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R* 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation
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