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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à l’intérieur des agglomérations en vertu de l’article L. 2213-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tel qu’invoqué, doit être écarté.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme était inapplicable au permis de construire objet du litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article R. 613-2.
Source officielleJuge social
DTA_2100561_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et non pas sur celles du c) de l'article 111 de ce code ; - sur le bien-fondé des pénalités : elles sont contestées par voie de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 414-4 du code de l'environnement et du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement d'une demande incomplète au regard des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
en vue du changement de destination du gymnase situé 46 rue des Montées à Orléans ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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