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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
reconstitution des points prévue par l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409278_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201783_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310589_20230808
8 août 2023
8 août 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
SI » du 27/09/2023-19 Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
12 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200908_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 48 et L. 57 précitées du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : l'arrêté attaqué a été mis à exécution immédiatement alors qu'un délai de 48 heures est prévu à l'article L. 3332-15 2 bis du code de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104759_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellePage 2 sur 205