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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B n'emporte pas notification irrégulière par l'administration de la décision " 48 SI " litigieuse. 4. Il s'ensuit que M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 4° alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
reconstitution des points prévue par l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En ce qui concerne les 17 autres infractions et la décision « 48 SI » : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409278_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200908_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration. 6.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104759_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305290_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202568_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 48 et L. 57 précitées du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102476_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officiellePage 2 sur 198