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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
septembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Taiarapu-Est le versement d’une somme de 238 660 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
54 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300916_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100548_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311758_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une
Source officiellePage 2 sur 70