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302 résultats pour « Article 7.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202291_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401856_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300654_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

22 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme en 2023 ainsi que de l'article 7.1 de la directive (UE) 2020/2184 et de l'article 191.1 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308910_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006369_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

6.3 ou 7.1 ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202877_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200189_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

risques naturels d'incendies de forêt ; - il méconnaît l'alinéa 2 de l'article UD 7.1 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité des permis de construire sur lesquels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311747_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303475_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En ce qui concerne le nombre de projets scorés : L’article 7.4 de la convention fixe les critères des projets scorés comme suit : s’agissant des constructions neuves (« BIMBY »), les résultats attendus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102080_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 13.3.1 et 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, et de la méconnaissance des objectifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103985_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204603_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 7.2 du règlement de la zone UH relatif à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux ; au regard de l’exception

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305677_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Source officielle

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