L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à

En deuxième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

40 du code de procédure pénale ; durant cette période, elle prenait un traitement médicamenteux affectant sa concentration ; elle a d'ailleurs été placée à plusieurs reprises en congé maladie en 2018

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant intervenues dans le cadre de poursuites pénales à son encontre et elle était fondée à lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 134-4 du code général

Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 4.

Selon l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

communautaire des visas. " Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226‑13 du code pénal.

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.