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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602555_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par l’arrêté contesté du 27 mars 2026, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, en application des articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400788_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410890_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204250_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième et dernier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 642-1, L. 721-3 et L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 131-30 du code pénal, dans leurs
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2424035_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne précitée ; S'agissant de la décision
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500351_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403836_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
la République, en méconnaissance de l'article R.170 du code de procédure pénale précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202269_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article D. 292 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable désormais codifié à l'article D. 215-3 du code pénitentiaire : " Toute réquisition ou ordre de transfèrement
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2504834_20250826
26 août 2025
26 août 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000€ euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : () 3° La résiliation de l'engagement
Source officiellePage 2 sur 746