Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 22 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 2.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

C... en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

L. 743-2. () ". 3.

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

réprimés par les articles 226-1 et 226-18 du code pénal.

, l'article 111-4 du code pénal, l'article 230-29 du code de procédure pénale et les articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 112-3 du code des relations entre le public et d'administration, soutient que sa

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative.

fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale. ".

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ».

) de procéder à la désignation en urgence d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente procédure ; 3°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Selon l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; -

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le