Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, dès lors que la notification du coefficient de modulation individuelle

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le chef du bureau des personnels civils du ministère des

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article

-1391 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint à l'administration de verser à M. C le solde A dû au titre de l'année 2020 et d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A... 

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 27 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

-341 du 10 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative dès lors que la commune n'a pas procédé au règlement des sommes qu'elle

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu : - le code de l’urbanisme. ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme

Par une lettre en date du 26 février 2025, le tribunal a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de constater un non-lieu