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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311160_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
F n'est pas un membre de sa famille au sens des dispositions du g) de l'article 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 pour l'application de l'article 9 du même règlement et compte tenu de l'intérêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, Mme G ne justifie pas qu'elle aurait perdu dans cet incendie, comme elle le soutient, des biens dotés d'une valeur patrimoniale ou familiale particulière.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l’article R. 441-9 du code précité : « La déclaration préalable précise : (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme H G, représentée par Maître Gladys Démocrite, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206972_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
G doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les enfants B, G et E, âgés respectivement de 9 ans, 8 ans et 5 mois, contraints de vivent à la rue avec leur mère, isolée, dans une situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
G suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être accueilli. 9.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juin 2020, 16 février 2021 et 24 mai 2022, M. K G, Mme D G, Mme F G, M. I G, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.
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