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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300882_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
C H, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, J B D, G H et F E, représentés par Me Joory, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603367_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
H..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de compléter l’injonction de réexamen prononcée par l’ordonnance
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501243_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à G de H de de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-
Source officielle7ème chambre
DTA_2105474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera la somme de 750 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 6.2.1, 6.3.2.1 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 2 juillet 2020 a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officiellePage 2 sur 414