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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212213_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du même code : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B comme mandataire ad hoc de la société Consultinfo : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officiellePage 2 sur 19