Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
218 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 214-1 de ce même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de Cergy d’être suffisamment réel, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Totalenergies Petrochemicals de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
été fixé conformément au cadrage régional de l'instruction du 28 mars 2023 et à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101348_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, et que ce dégrèvement a été imputé sur la totalité de la somme de 1 213 euros, majoration de 10% comprise, correspondant aux cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 260