B doit ainsi être regardé comme excipant de l'illégalité de la délibération ayant approuvé le budget annexe " Eau et assainissement " de l'année 2022.

du 17 janvier 2019, définit les travaux insalubres comme : " 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

code de la sécurité sociale diminué de cinq années.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III du même code : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

termes du A intitulé " Ministère des armées " du I intitulé " Travaux " du premier article annexé au décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des

Aux termes du I de l'article 49 septies F de l'annexe III audit code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérés comme des opérations de

D au titre du tableau 57A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, faute pour ses activités professionnelles de relever des conditions exigées pour exécuter les travaux susceptibles

D'autre, part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable aux années en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code

annexé au présent code.

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article 12 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9

Aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III au code général des impôts : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, l'entreprise ou l'association

usagers du téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III audit code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des

Il soutient que : - la société requérante n'a produit aucun élément démontrant la réalisation de travaux de recherche et développement au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général

d'aide au retour à l'emploi (ARE) conformément aux dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail ; 2°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice

ce risque depuis l'année 2001.