en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 1233-63 du code du travail.

au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

F auprès de la SASU Building prestiges services pour l'année 2017 : 39. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

F auprès de la SASU Building prestiges services pour l'année 2017 : 39. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

Par ailleurs, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dispose que, s'agissant des installations

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge des sociétés pétitionnaires la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

5.6 du formulaire CERFA, et non le tableau 5.5, en application du e de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; l'appréciation a également été faussée de ce fait, d'autant que l'article UG.1.4.1 du

au tableau annexé au présent article. ».

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui figure au du titre Ier du livre II de ce code : " I.

n° 58 et n° 59 de l'annexe II au code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale