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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
non commerciaux au titre de l'année 2016, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée ; - la majoration de 40 %, appliquée au rappel de l'impôt sur le revenu
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
des dispositions précitées que lorsque, comme en l'espèce, il est fait application de l'article 1729 du code général des impôts, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de
2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
DTA_2109807_20221125
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue par le c du même article.
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
1727 du code général des impôts dès lors que l’omission de déclaration litigieuse a été commise de bonne foi ; - s’agissant de la sanction de majoration de 40%, en application de l’article 1727 du
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