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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301720_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400618_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société AGSM, représentant la société Lloyd’s, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201870_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502604_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le CH Asselin-Hédelin est condamné à verser à Mme A une provision de 5 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
en charge médicale d'Elise Fressard ; 4°) de condamner le CH de Verneuil-sur-Avre à verser à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
CH de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter les conclusions du CH de Saint-Romain-de-Colbosc relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la Dracénie une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de la Dracénie aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officiellePage 2 sur 29