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47 187 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213499_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de la SARL Axalu la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101853_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207886_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Source officielle

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