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38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101008_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.

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6ème Chambre

DTA_2100117_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4ème Chambre

DTA_2400145_20250206

Administratif

6 février 2025

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306006_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

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3ème chambre

DTA_2002886_20221014

Administratif

14 octobre 2022

B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

Elle soutient que : - le motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire est illégal, en l’absence de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R. 423-38 du code

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1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

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2ème Chambre

DTA_2003817_20220929

Administratif

29 septembre 2022

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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4 ème Chambre

DTA_2303607_20241122

Administratif

22 novembre 2024

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408402_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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4ème Chambre

DTA_2304891_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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7ème Chambre

DTA_2203563_20260209

Administratif

9 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

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2ème chambre

DTA_2102636_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

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