CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
2ème chambre
DTA_2203189_20221003
3 octobre 2022
En vertu du 1e alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
DTA_2212890_20220713
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
DTA_2218934_20221014
14 octobre 2022
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
DTA_2213019_20220713
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
DTA_2213270_20220713
Reconduite à la frontière
DTA_2505555_20250805
5 août 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de
JU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
l'article 47 du code civil. () ".
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300488_20230323
23 mars 2023
L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
Article L 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321216_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
DTA_2204570_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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