L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la notion de menace à l'ordre public et méconnait les dispositions de l'article L.611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Si le requérant soutient qu'il n'a pas commis les faits reprochés, et que son comportement ne constituait pas une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rabaté a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes

L. 761-1 du code de justice administrative.

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L-122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L.611