Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le syndicat est condamné à verser 1 500 (mille cinq cents) euros à la société FICAP sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, les manquements aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure retenus par le CNAC à l'encontre de la société Parasécurité, sont caractérisés, le

de retour d'une durée d'un an; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

à la charge de la commune du Port une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale du 8 février