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L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Dès lors, la requête du syndicat UNSA SDIS 13 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206848_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Par une décision expresse, datée du 13 avril 2022, notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600986_20260313

Administratif

13 mars 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510267_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403262_20250320

Administratif

20 mars 2025

B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

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2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600276_20260206

Administratif

6 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 novembre 2025, notifié à une date inconnue, le préfet de la Meuse a informé M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418092_20250807

Administratif

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216435_20230317

Administratif

17 mars 2023

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’une disposition de ce code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au même article, le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401863_20250213

Administratif

13 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2001156_20220830

Administratif

30 août 2022

Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 13 juin 2022, retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu

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