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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206598_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1424-30 et L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312982_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire d'un montant de 20 342,33 euros émis le 30 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion et la décision implicite de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L 151-30 du code de l'urbanisme et aux articles L 111-5-2, R 111-14-4 à R 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation stationnement des vélos. / Ces espaces devront respecter les caractéristiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
X.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 164