mémoire, enregistré le 12 septembre 2025 à 16h23, présenté par le ministre de l'intérieur à été communiqué dans lequel il est fait état d'une demande d'annulation de la filiation paternelle pour l'enfant Asaad

D A E, représenté B Me El Assaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2021 B laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2

, en outre, que l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prononcée le 27 septembre 2022 ; - les observations de Me El Assad

B... demande au tribunal de condamner une infirmière libérale participant au dispositif Asalée à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 28 mai 2021, soient rendues communes et opposables à : - la société Syldelec ; - la société Iapi ; - la société Asap

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me El Assaad, pour le préfet du Val-de-Marne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 18 octobre 2024, présenté son rapport, en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad, représentant la préfète

Larbi Assal demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui permettre de poursuivre son

Après avoir, au cours de l'audience du 30 novembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad substituant Me Termeau,

d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie de procéder au réexamen de sa demande d’allocation spécifique d’aide annuelle pour étudiant en difficulté (ASAA

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me El Assad , conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, l'association de soins et d'aide à domicile Dunkerque (ASSAD Dunkerque), représentée par Me Becquart, demande au tribunal :

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association ASAPPE ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

C, absent, qui relève que le récépissé qui lui a été remis ne comporte pas d'autorisation de travail ; -et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne.

Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Kleinfinger, représentant Mme A, absente, qui prend acte de sa convocation ; - et les observations de Me El Assaad

A, et de Me El Assaad, représentant le préfet de police. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Robin ; - et les observations de Me El Assaad, avocat du préfet du Val-de-Marne, qui soutient que la requête est irrecevable dès

Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me El Assaad

Mme Dusautois, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Taelman représentant Mme B qui persiste en tous points dans les termes de sa requête ; - et les observations de Me El Assaad