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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201172_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
G D et Mme C D, représentés par Me Audas, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. et Mme E un permis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205862_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administrative, la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Vallauris a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur un bien situé 489 boulevard de l'Aube
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206835_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution du règlement de service adopté le 8 août 2022 entraîne une augmentation du tarif des redevances administrative et d'investissement, lesquelles vont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dès lors, le préfet de l’Aube n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande, en application des dispositions précitées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112309_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2021, le 13 septembre 2021 et le 7 avril 2023, la société La vallée du Renard, représentée par Me Auge, demande au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Jérôme Charvin, président, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300433_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le second volet porte sur les compétences acquises et développées et la manière de servir de l'agent qui sont évaluées à l'aune de quatre grands domaines de professionnalisation : le pilotage de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’arrêté lui a été notifié par remise en main propre le 19 mai 2025 ; * La décision lui refusant un titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un vice de procédure à l’aune
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notamment constaté la présence de fissures visibles sur les différentes façades, un décollement et une altération de l’enduit en façade sur rue, des chutes d’éléments d’enduits, une forte dégradation des volets
Source officielle4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Suivant le rapport de l'Agence technique départementale de l'Aude, la commune a également lancé la procédure prévue par l'article L.141-9 du code de la voirie routière en vue de la remise en état de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en bois, un défaut de pose et de fonctionnement du volet, ainsi qu'un défaut de tenue des arrêts de volets.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202734_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme A est propriétaire d'un appartement situé 17 rue Vauluisant à Troyes (Aube) dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Troyes.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300236_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. et Mme F et C D, représentés par Me Audas, demandent au juge des référés : 1°) de rejeter la requête de M. et Mme E ; 2°) de mettre la somme de 3 000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
se retrouver sans travail ; des chevaux présents et dont l’association est propriétaire, vont devoir être vendus, déplacés ou abattus ; - des adhérents pour la saison 2024/2025 vont devoir être remboursés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204023_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article UA4 du règlement du PLU, en l’absence de plan de raccordement aux réseaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA11 du règlement du PLU, dès lors que les volets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
capacité de faire " ; - " à ce poste, elle a été formée par le directrice adjointe ainsi que par la contractuelle et par une surveillante qui tenaient ce poste depuis plusieurs mois déjà (sur certains volets
Source officielle10ème chambre
DTA_2200268_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, si lors d'une déclaration de naissance de manière générale le volet n°1 s'avère effectivement plutôt le volet remis à la partie déclarante, le ministre de l'intérieur n'établit pas par la seule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303641_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa situation à l'aune
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En se bornant à soutenir que son activité s'inscrit dans la NAF point 46 en omettant que les équipements divers pour le commerce et les services, dont elle se prévaut, doivent être regardés à l'aune du
Source officiellePage 2 sur 5