Elle soutient que le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit résultant de la méconnaissance de l'exonération des droits de voierie prévue par la délibération n°2022-378 du 15 décembre 2022.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le 29 août 2023 à 10 heures, M.

Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune a décidé la résiliation de ce bail à compter du 2 mai 2022.

B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Tigny-Noyelle

et l'exploitation du port du Cap d'Agde, du port d'Ambonne et du centre nautique du Cap d'Agde et autorisant le maire d'Agde ou son adjoint délégué à signer ledit avenant n°1 ; 2°) d'annuler la délibération

L'association comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC) et Mme A, contribuable locale, demandent l'annulation de cette dernière délibération.

en lien avec la délibération en litige, y a pris part.

Le requérant n'établit pas davantage un tel transfert de propriété en se prévalant d'une délibération de la commune, en date du 15 décembre 2020, donnant délégation au maire pour signer une convention

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la commune a commis une erreur de droit car la délibération du 7 décembre 2005, approuvant la vente, implique nécessairement la désaffection

Après avoir, au cours de l'audience du 13 septembre 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, le syndicat Force ouvrière des isolés du Pas-de-Calais, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

La commune () peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

C A et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 30 du règlement intérieur des séances du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens adopté par la délibération du 16 octobre 2020 en tant

repris par la délibération.

Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Il résulte de l’instruction que, par délibérations du 29 août 2024, le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé, d’une part, le retrait de la délibération du 30 mai 2024 et, d’autre part, une nouvelle

A d'une décision prise le 17 avril précédant, le requérant ne produit aucune délibération actant le principe d'une mise en location des terres agricoles de la commune.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2023 et les 2 janvier et 14 février 2024, la commune d’Ablain-Saint-Nazaire, représentée par la SCP Manuel Gros, Heloïse Hicter, Audrey d’Halluin

B..., situé au droit de la parcelle YK 89, laquelle a été aliénée après l’adoption de la délibération en litige du 22 septembre 2022.

Par une délibération du 30 mai 2024 le conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer a adopté un projet de convention d’occupation du domaine public applicable au transport touristique par petits trains