CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400283_20260319
19 mars 2026
du PLU est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article AU3 du règlement du PLU est entaché d’une erreur de droit ; - en délivrant
5ème Chambre
DTA_2106402_20220712
12 juillet 2022
du plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacement (PLUi) de Grand Chambéry ; - méconnaît les articles UG et AUG7 du PLUi relatifs aux obligations en matière de stationnement ; - méconnaît
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500759_20250425
25 avril 2025
A B, représenté par Me Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté les demandes de carte nationale d'identité et de
7éme chambre
DTA_2104678_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme B D, représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
Les dispositions de l’article UG et AUG 4 du règlement du PLUi ne sont pas méconnues.
7ème chambre
DTA_2204501_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Issenheim dès
1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article II AU4 du règlement du PLU doit être écarté dans toutes ses branches. 9.
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chambéry ; ils méconnaissent les dispositions de l’article AUG 8 de ce règlement ; ils méconnaissent les dispositions de l’article AUG
2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la zone AU du règlement du PLUi : " a) En AUH, AUE, AUM, AUT et AUQ, toutes les constructions, activités, usages et affectations des sols qui sont autorisés
1ère chambre
DTA_2201208_20231221
21 décembre 2023
comme " à urbaniser à vocation principale d'habitat composée de 4 secteurs dont l'urbanisation devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation portées au PLU : secteurs AUI
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102315_20220923
23 septembre 2022
Par un acte enregistré le 10 août 2022 la SCI Château Beauvallon, représentée par Me Auger, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601224_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2026 et 2 et 3 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Sports et Paysages, représentée par Me Auger
ORTA_2008568_20220919
19 septembre 2022
B A, représenté par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a autorisé le concours de la force publique aux fins de procéder à
ORTA_2100045_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2021 et 1er mars 2021, sous le n° 2100045, la SCI PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2306039_20250827
27 août 2025
Zone au indicée mixte : Les règles ci-dessous s'appliquent aux zones indicées AUA, AUB, AUC, ainsi que ses secteurs AUAb, AUBa, et AUBb.
4ème chambre
DTA_2111123_20240405
5 avril 2024
motivées ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant dès lors qu'il n'explique pas le changement de classement de leurs parcelles, ni ne justifie le classement en zone AUa
4ème Chambre
DTA_2001135_20221026
26 octobre 2022
que le représentant de la chambre d'agriculture membre qui a participé à l'élaboration du plan local d'urbanisme est bénéficiaire avec sa famille d'un grand projet de lotissement ; - les secteurs AUa
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602465_20260421
21 avril 2026
l’alignement de la voie publique ; * le projet méconnaît l’article AU7.2 au regard de l’implantation du local-poubelle à moins de 3 mètres de la limite séparative, * le projet méconnait l’article AU8
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
et à titre subsidiaire en tant qu'il a classé les parcelles cadastrées section A 19, A 169, A 170, A 171, A 172, A 173, A 122 et A 123 en zone AUb.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400741_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1
Page 2 sur 42