A..., représentée par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l’investigation

soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Bakoua

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Balloul, avocat commis d'office, représentant M.

B..., représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l’investigation de

B..., représentée par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l’investigation de

B A, représenté par Me Baloup, demande au juge des référés : - d'ordonner toute mesure nécessaire de nature à sauvegarder l'exercice des libertés fondamentales auxquelles il a été porté atteinte par

M. et Mme B ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de dix sociétés civiles immobilières, dont les SCI CTR, Bakoua, Bilimi LS et Crepitans LS,

que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Alize, Bakoua

que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Alize, Bakoua

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2205418, Mme A C, représentée par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

fait deux propositions de logement à la requérante le 23 avril 2021 pour un logement sis 216, boulevard Henri Barnier dans le 16ème arrondissement et le 3 août 2021 pour un logement sis 62, boulevard Banon

A au capital des SCI Vinceslas, Bakoua, Crepitans LS, Alize et Largen.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Balloul, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 de la directrice territoriale

B..., représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle la directrice

C A, représenté par Me Baloup, demande au juge des référés : - de suspendre l'arrêté référencé SDJES 2023-004 du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d'exercer

A E D, représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer à destination des autorités autrichiennes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Balloul, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence ; 2°) de mettre à la

C A, représenté par Me Balloul, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

B A, représenté par Me Baloup, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-002 du 18 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit, pour une durée de six mois, l'exercice des