Boidé rapporteur public, et les observations de Me Chelly, substituant Me Soy, représentant la société Huttopia.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la commune de Bègles, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Boissy, président, - Mme Desseix, première conseillère, - Mme Bois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. La rapporteure, C.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Boissy, président, - M. Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. Le rapporteur, S.

centenaires n'a pas été classée en espace boisé.

Ces dispositions ne subordonnent le classement d'un terrain en espace boisé ni à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date de l'établissement du plan

En ce qui concerne l'OAP des Boisses : 31.

d'une surface estimée à environ 1 700 m² d'espaces boisés classés dans un massif boisé de 100 hectares et qu'une assiette foncière de même surface sera mise à disposition de l'agence des espaces verts

Le PADD vise comme objectif de " préserver et restaurer dans la ville des espaces verts (parcs, boisements et jardins publics ou privés, végétation en cœur d'îlots, certaines friches et landes boisées)

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Boissy, président, - Mme Hascoët, première conseillère, - Mme Bois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. La rapporteure, C.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

S'agissant du classement en espace boisé : 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame C de lui rendre les clés du logement et de la boîte