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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2204757_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
E, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit ni la réalité ni l'actualité de ces risques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301504_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors que le requérant se borne à contester les seules modalités de l'obligation de présentation aux unités de gendarmerie, il y a seulement lieu d'annuler l'arrêté portant assignation à résidence en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302262_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le requérant qui se borne à rappeler la décision contestée et qui ne développe pas son moyen, ne justifie d'aucun élément de nature à établir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505081_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B C, représenté par Me Bohner, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle8e chambre
DTA_2202478_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B mais s'est borné à refuser d'enregistrer sa nouvelle demande d'admission au séjour au motif de son caractère abusif après avoir constaté qu'une précédente demande de titre de séjour avait été rejetée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305204_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C se borne à faire valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées au motif qu'il a quitté la Bosnie à l'âge de huit ans en raison de la guerre et qu'il aurait l'intention de déposer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203137_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D, ressortissant bosnien, né le 20 octobre 1988 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), déclare être entré sur le territoire français le 20 septembre 2021 et y a sollicité l'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508795_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
I..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508796_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
I..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé que la Bosnie-Herzégovine devait être considérée comme un pays d'origine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
concernant la technologie, alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une annulation ; - elle est irrecevable du fait de la nature de l'acte attaqué par lequel le recteur s'est borné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305177_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En second lieu, et alors que le requérant s'est borné à cocher dans sa requête les cases d'un formulaire préétabli, il résulte des motifs énoncés au point 6 que le préfet pouvait légalement estimer, pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305203_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En second lieu, et alors que le requérant s'est borné dans sa requête à cocher les cases d'un formulaire préétabli, il résulte des motifs énoncés au point 6 que le préfet pouvait légalement estimer, pour
Source officielle8e chambre
DTA_2207691_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Metz alors que le juge pénal s'est borné, dans cette décision, à la renvoyer des fins de la poursuite sans procéder à aucune constatation de fait qui s'imposerait au juge administratif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400834_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bohner, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305228_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aussi, compte tenu de ses conditions de séjour en France, de l'absence de liens stables sur le territoire et de l'absence de circonstances humanitaires, le requérant, qui s'est borné dans sa requête à
Source officielle8e chambre
DTA_2302211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B soutient que les logements en litige sont inhabitables en raison de l'état général de l'immeuble, qui nécessite des travaux importants, il se borne à produire à l'appui de ses allégations l'attestation
Source officielle8e chambre
DTA_2202595_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
E se borne à solliciter le concours du juge administratif s'agissant d'un problème lié à des " démarches pour l'obtention des autorisations de sortie du territoire pour les trois enfants ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205022_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Bohn La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205083_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Bohn La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officiellePage 2 sur 3237