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annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le maire de Clamart procède à la vérification de la conformité des travaux réalisés par M. et Mme A... sur un terrain situé 17 rue Cécile

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3 ème Chambre

DTA_2200828_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Cécile Madeline, pour M. A B.

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Juge unique cellule 7

DTA_2204132_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Il soutient que : - il a été victime d'un accident le 12 mars 2021 où il a reçu un projectile provoquant la cécité complète de son œil gauche ; à ce jour, le corps étranger est toujours dans l'œil ;

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406353_20250311

Administratif

11 mars 2025

Par ailleurs, alors qu'il n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le requérant est entré en France de manière

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302518_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 mai, le 9 et le 14 juin 2023, M. et Mme E F, représentés par Me Cécile Frouté, demandent au juge des référés, saisi sur le

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Aide sociale

DTA_2400591_20250404

Administratif

4 avril 2025

erreur de droit en refusant de lui octroyer la carte précitée dès lors que les dispositions de l'article R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoient que la mention " cécité

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600130_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée dès lors que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et son hébergement par l’association CeCler prendront fin quand il atteindra

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5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

La SARL Alienor a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017.

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Aide sociale

DTA_2403637_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Il soutient que la cécité de l’œil droit dont il souffre justifie que lui soit attribuée une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303274_20230623

Administratif

23 juin 2023

des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres d'infiltrations affectant le collège construit sur le territoire de la commune de Lacanau et d'une manière

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302259_20230505

Administratif

5 mai 2023

désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres affectant le parquet du complexe sportif communal Jean Martial et d'une manière

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509013_20260202

Administratif

2 février 2026

économique ayant pour cause l’exécution des travaux de la ligne C du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ; 3°) d’évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509014_20260202

Administratif

2 février 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500105_20250710

Administratif

10 juillet 2025

économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ; - d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606398_20260424

Administratif

24 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation de la famille ; - sa cécité le place dans une situation de particulière

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2304023_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2304023, Mme B C, représentée par Me Cécile Della Monaca, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601478_20260427

Administratif

27 avril 2026

économique ayant pour cause l’exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ; - d’évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique en identifiant notamment, de manière

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603394_20260504

Administratif

4 mai 2026

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1ère Chambre

DTA_2501746_20260219

Administratif

19 février 2026

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202214_20221021

Administratif

21 octobre 2022

A B, représenté par la SELARL Cécile Linossier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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