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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il informe le tribunal qu’il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 37 324 euros par une décision du 15 janvier 2021 et un dégrèvement à hauteur de 3 577 euros par une décision du 23 février 2024 et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302158_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que par une décision du 7 février 2025, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de 32 830 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304689_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que par une décision du 7 février 2025, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de 48 216 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402765_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que par une décision du 30 septembre 2024, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510384_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2025 et le 26 août 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par la société Katam Avocats (Me
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2202712_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si le requérant reconnaît que la superficie des pièces affectées à l'habitation est de 310 m², il affirme que cette maison ne comporte ni garage, ni cave, ni cellier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les observations de M. C..., représentant Mme C....
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300335_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SCI Celoine demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517867_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 30 octobre 2025, la société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex France
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400632_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, la requête est devenue sans objet. 3. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
défense enregistré le 4 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401350_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... soutient qu’il peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts pour son bien qui fait l’objet d’une réfection complète et ne peut être loué sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - compte tenu du dégrèvement prononcé, la demande de décharge n'a plus lieu d'être ; - la demande de remboursement de la somme de 1 200 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2211039_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 16 janvier 2024, la SA Bouygues Télécom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent
Source officielleChambre 2
DTA_2102468_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 19 juillet 2021 en tant qu'il refuse de leur accorder des délais de paiement ainsi que de dégrever
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par retour du 16 février 2024, le SDIF a accédé partiellement à sa réclamation en ramenant le coefficient de correction de 1,20 à 1,15 et procédé à des dégrèvements de 68 et 64 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401685_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Céline Frey, - les conclusions de Mme Nelly Ach, rapporteure publique, - et les observations de M. A... et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503463_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 6 422 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301268_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 7 716 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405853_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir qu’il a prononcé, par décision du 6 mars 2026, un dégrèvement de 6 174 euros et qu’il a fait droit à la demande de la requérante en classant le silo en litige dans la catégorie DEP5 « installations
Source officiellePage 2 sur 18