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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500558_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500572_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210054_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 18 septembre 2022, Mme N'Guéda Caroline B, représentée par Me Tigoki, demande au tribunal, dans le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500733_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411664_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Leur libellé était par ailleurs suffisamment précis et ils correspondent à ceux sur lesquels s'est prononcée la section disciplinaire, les faits tenant aux propos tenus à l'encontre des Carabins, de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412727_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielle5ème chambre
DTA_2108546_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304190_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2308881_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, qui disposait d'une délégation de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2515428_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411370_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305905_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501981_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
fondamentales ; méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500573_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410385_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412713_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, qui disposait d'une délégation de
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