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En l'espèce, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que M.

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Par arrêté du 22 juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

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En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Catherine Kergounou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau à la direction de la police générale de la

Il suit de là que ces considérations sont insuffisantes pour infirmer l'appréciation portée par le préfet de police sur son état de santé.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il a été interpellé par les services de la police aux frontières dans le cadre d'un contrôle d'identité à la gare de Montauban et placé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 813-

Ayant retenu une vitesse de 92km/h, un agent de police judiciaire a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 16 août 2023, dont M.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui a reçu par un arrêté n° 82-2023-04-11-00001 du 11 avril