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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204093_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Herhard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 6 octobre 2020 à la suite du retrait du bulletin n° 2 de son casier
Source officielle6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La société Axima Concept et la société Carrier étaient dès lors unies par un contrat de droit privé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dépôt définitive et s'oppose ainsi à la réception des travaux, même avec réserves, laquelle ne constitue d'ailleurs qu'une simple faculté offerte au maître d'ouvrage comme le stipule l'article 41.5 du cahier
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - l’identification de la parcelle ZB319 (BD0319 au casier viticole) résulte d’une modification cadastrale du 24 novembre 1987 ; - elle bénéficie d’une autorisation de plantation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403658_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI CATI n'a pas réclamé le pli contenant le courrier mentionné au point précédent, avisé le 25 octobre 2024.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne le respect du cahier des charges et de cession : 10.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
que les garanties de moralité et de probité ne sont pas au nombre des critères exigés par la réglementation applicable pour agréer un employé de jeux, en particulier en présence d'un salarié ayant un casier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400649_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que la condamnation prononcée le 5 février 2020 par la chambre des appels correctionnels de Bastia ne figure plus parmi les mentions du bulletin n° 2 de son cahier judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'agissant des travaux et prestations résultant de la couverture des casiers de l'Yvrande : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400143_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'article 9: () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale () ; 7° Un extrait de casier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405703_20240805
5 août 2024
5 août 2024
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9: () 7° Un extrait de casier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505301_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
justifier la dissolution de ses unions antérieures ; 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; () 7° Un extrait de casier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. / Le maire () peut approuver le cahier des
Source officielle5e chambre
DTA_2401690_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
recours gracieux sont motivés par le comportement de son époux, lequel n’a aucune implication dans son activité ; - les décisions sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que son casier
Source officielle5ème chambre
DTA_2301498_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Carrier, - et les observations de Me Dollé, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e chambre
DTA_2204763_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Carrier, - les conclusions de Mme Milbach ; - les observations de Me Boukara, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 11 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, C. DUEZ-GÜNDEL Le président, C.
Source officielle5e chambre
DTA_2402491_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400785_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Or, il ressort, d'une part, du courrier du procureur de la République du 21 janvier 2019 qu'aucune mention n'était portée, à cette date, au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du
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