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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407853_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dès lors, la requête de Mme C..., enregistrée au greffe du tribunal le 1er août 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive, et doit être rejetée comme manifestement
Source officielle9ème chambre
DTA_2109325_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
De même, s'il est indéniable que Mme A a obtenu tardivement le bénéfice de l'allocation adulte handicapé, plus de deux ans après la date initiale de dépôt de la demande, elle n'apporte pas de précisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503549_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La tardiveté de la demande de titre formulée par l’étranger ayant présenté une demande d’asile peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503663_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La tardiveté de la demande de titre formulée par l’étranger ayant présenté une demande d’asile peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dès lors, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 avril 2023 est tardive en tant qu’elle tend à l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2022. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ils font valoir que : - la requête est tardive en tant qu’elle est présentée par Mmes A... et I...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504234_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La tardiveté de la demande de titre formulée par l’étranger ayant présenté une demande d’asile peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En conséquence, ladite requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. La requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la tardiveté de l’information donnée par Mme A... sur le fait que sa demande ayant été satisfaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101259_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, en premier lieu, de la tardiveté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200766_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ce mémoire a été communiqué par l'intermédiaire du logiciel télérecours à son conseil Me Cécile Barrois, qui en a accusé réception le 24 août 2022, sans émettre d'observation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303181_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le requérant soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette absence de prise en charge puis cette prise en charge tardive, si des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603322_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
situé 201, rue Saint-Pierre à Marseille (13005), aux termes d’un certificat d’hébergement établi par cette association le 24 avril 2025, alors que la requête mentionne qu’elle réside 201, rue Sainte Cécile
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : - la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501605_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il ressort des éléments versés au dossier que la requérante déplore un diagnostic et une prise en charge tardifs, d’une part, des encéphalites à répétition dont elle a souffert et, d’autre part, de sa
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505148_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - la demande d’annulation de l’arrêté du 7 février 2025 portant retrait de titre de séjour est tardive ; - aucune décision implicite de refus de réexamen de sa demande présentée le
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204918_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400522_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que la requête est tardive et donc irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406890_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
complète des statuts, ensuite parce que l'intérêt à agir au regard des statuts n'est pas non plus évident qu'il s'agisse du champ d'action ou du territoire concerné, enfin parce que le collectif est tardif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302353_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les sociétés requérantes soutiennent que ce retard est principalement dû à la livraison tardive des plateformes et des pistes de chantier par l'entreprise Eiffage Route Sud-Ouest appelée en la cause et
Source officiellePage 2 sur 4