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subis tant par le syndicat des copropriétaires que par Toulouse Métropole Habitat ; - la SMABTP, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, a expressément reconnu la mobilisation de ces garanties et, partant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300962_20230206

Administratif

6 février 2023

D soutient que l'arrêté lui a été notifié à sa levée d'écrou sans l'assistance d'un interprète, ne parlant pas le français, il ressort des pièces du dossier que la notification de ses droits au centre

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207430_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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9ème chambre

DTA_2400928_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

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9ème chambre

DTA_2317574_20250526

Administratif

26 mai 2025

Partant, les requérants n'établissent pas le lien de filiation allégué par les documents d'état civil produits.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319380_20240104

Administratif

4 janvier 2024

perspectives d'avenir, plus particulièrement professionnelles, son emploi de praticien attaché associé au service de gynécologie obstétrique au groupe hospitalier Noro-Essonne pouvant se trouver impacter, et partant

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5ème Chambre

DTA_2404880_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

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2ème chambre

DTA_2202814_20250207

Administratif

7 février 2025

2016 en ce qu'elle détermine le périmètre délimité des abords des monuments historiques dénommés Fort Saint Louis et Jardin de Rocaille, est illégale et entraîne l'illégalité de l'avis de l'ABF et partant

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401498_20240312

Administratif

12 mars 2024

passés avec ses partenaires ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; cette décision est insuffisamment motivée ; en particulier, la décision attaquée n'indique pas clairement

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9ème chambre

DTA_2317098_20250303

Administratif

3 mars 2025

Par suite, la décision consulaire, et partant la décision attaquée, sont suffisamment motivées.

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9ème chambre

DTA_2317579_20250526

Administratif

26 mai 2025

Par suite, la décision consulaire, et partant la décision attaquée, sont suffisamment motivées en droit et en fait. 5.

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4ème chambre, JU

DTA_2401999_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Il soutient que : - il n'a pas reçu la lettre référencée " 48 SI ", ce qui a eu pour effet de ne pas faire courir le délai de recours contentieux à son encontre et, partant, rend recevable sa demande

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3ème chambre

DTA_2300089_20250207

Administratif

7 février 2025

, le service ne démontre pas que le montant des déficits reportables a été notifié clairement à M.

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4ème Chambre

DTA_2502113_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et de l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou

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9ème chambre

DTA_2315734_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Par suite, la décision consulaire, et partant la décision attaquée, est suffisamment motivée.

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9ème chambre

DTA_2317945_20250516

Administratif

16 mai 2025

Délibéré après l'audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M.

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9ème chambre

DTA_2318737_20250616

Administratif

16 juin 2025

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

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9ème chambre

DTA_2401189_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comporte un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

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9ème chambre

DTA_2401191_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Source officielle

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