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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’achat du bâti, a constaté l’absence de réalisation de tels travaux, leur a précisé les démarches nécessaires afin de régulariser leur situation, a fixé la date du 15 octobre 2021 comme date butoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle2ème chambre
DTA_2304101_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La région Hauts-de-France, par une convention d’occupation du domaine public en date du 25 avril 2019 avec effet à compter du 22 septembre 2018, a mis à disposition de la chambre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à compter de cette date.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société April appartient au groupe Jacques A spécialisé dans la production et la distribution de parfums et de cosmétiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203237_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la date de réception de sa réclamation préalable et capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nieulle-sur-Seudre et au département de procéder à la modification du réseau des eaux pluviales
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 231 002,80 euros à compter du 1er décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la métropole TPM.
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce dernier s'est plaint, à compter de cette date, des écoulements provenant de cette canalisation.
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes Moselle-et-Madon et le maire de la commune de Pont-Saint-Vincent ont refusé de faire droit à ses demandes, en date
Source officielle1ère chambre
DTA_2000737_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle fait valoir que l’offre de la société requérante était irrégulière pour ne pas prévoir l’utilisation de véhicules de collecte neufs, avec une tolérance de douze mois, comme l’exige le CCTP pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle a par ailleurs conclu le 26 juillet 2018 un accord-cadre de prestation de services de collecte avec la société Plancher, qui est chargée de la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 mars 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200520_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'éclairage public et le transformateur de la zone artisanale, avec un risque évident pour les jeunes enfants du groupe ; de plus, les poteaux d'incendie sont utilisés pour les besoins quotidiens en eau comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
enregistrés les 26 août 2020 et 9 mai 2022 sous le numéro 2003397, la SA Bouygues Telecom et la Sas Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : - d'annuler la décision en date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'expert a relevé que le dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales n'est pas suffisant, compte tenu du volume recueilli des eaux de ruissellement issu du lotissement " Les Farigoules "
Source officiellePage 2 sur 432