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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
Tout d'abord, la SCI des Gardy a demandé le 7 février 2020 à la commune de Saumane-de-Vaucluse de procéder à un remaniement cadastral afin de prendre en compte la modification au cours du temps du tracé
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
E... et Mme B..., le maire de la Gaude a notamment considéré que le projet, qui réduit l’accès au domaine public routier prévu par le permis initial, ne respecte pas les règles relatives au plan coupé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203614_20240506
6 mai 2024
, soit à compter du 9 septembre 2019.
DTA_2305501_20231124
24 novembre 2023
d'ordonner au maire de La Gaude de statuer à nouveau sur la demande de déclaration préalable de travaux, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de La Gaude à réparer le préjudice économique d'un montant
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
au maire de La Gaude de réexaminer la demande de la société Presence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude
DTA_2600525_20260310
10 mars 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
DTA_2305206_20251105
Sur l’exception de non-lieu opposée par la commune de la Gaude : Si, par un arrêté du 21 décembre 2023 intervenu en cours d’instance, le maire de la Gaude a retiré l’arrêté du 24 août 2023 et ne s’
DTA_1903973_20230322
22 mars 2023
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article
5ème Chambre
DTA_2003161_20240312
12 mars 2024
de drainage et que sa semelle n'est pas adaptée au soutènement d'une voie comme le chemin des Basides.
3ème Chambre
DTA_2103419_20240328
28 mars 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de La Gaude aurait été dans l'impossibilité, comme elle le prétend, de mobiliser d'autres outils tels que les opérations d'acquisition-amélioration
2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2020, le maire de la commune de La Gaude a refusé de délivrer à M.
DTA_2203066_20220708
8 juillet 2022
, le maire de la commune de Saint-Jeannet souhaite recueillir l'avis favorable de la commune de La Gaude, afin d'obtenir une prise en charge des frais de scolarisation par la commune de La Gaude.
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
du maire de La Gaude sur la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302383_20230405
5 avril 2023
Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et
DTA_2302384_20230405
DTA_1904370_20230412
Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de La Gaude lui a délivré le permis sollicité.
DTA_2305697_20231211
11 décembre 2023
la commune de la Gaude l'a sollicité, à titre subsidiaire, au cours de l'audience.
DTA_2400915_20251105
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2025 et le 26 février 2025, la commune de la Gaude conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal ne tienne pas compte de ses
DTA_2400795_20260316
16 mars 2026
Un mémoire, présenté par l’IFSI Sainte-Marie La Gaude, a été enregistré le 21 janvier 2026 en réponse au moyen d’ordre public.
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