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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204343_20220826
26 août 2022
26 août 2022
suspendre la décision litigieuse tient, d'une part, aux diligences qu'ils devront accomplir dans les jours qui viennent s'ils doivent inscrire leur enfant D dans un établissement scolaire avant la rentrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
février 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension de retraite d'invalidité du 27 septembre 2021 en tant qu'il refuse l'octroi d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204408_20220826
26 août 2022
26 août 2022
2021-1109 du 24 août 2021 méconnaissent l'article 2 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence constante
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213682_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312882_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de leur fille B ; du fait de la décision contestée, ils sont contraints d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement d'ici la rentrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303409_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à ce que la rentrée est proche alors qu'aucune démarche d'inscription dans une école n'a été initiée et que la scolarisation en
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est constant que l'ordre de recouvrer émis le 3 août 2023 comporte, outre le montant de 67 466,47 euros, la mention " Trop perçu rentes du 10/04/2019 au 31/12/2021 ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402924_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... qu’il est « un jeune homme respectueux et qui rentre facilement dans l’échange avec ses pairs ainsi qu’avec les professionnels » attestant de son implication dans la vie collective au sein du foyer
Source officielle3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le CCAS de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à que ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600075_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
effectuées depuis la rentrée scolaire du 22 janvier 2026 ; il n’a pas été précédé des procédures de publicité et de mise en concurrence requises.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216275_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de son handicap, doit être organisée en amont avec l'équipe pluridisciplinaire du collège avant la rentrée scolaire ; - le recteur de l'académie de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309233_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
en présentiel ; il ne lui est plus possible de présenter une nouvelle demande pour la rentrée prochaine, dès lors que celle-ci doit être formée dans la période comprise entre le 1er mars et le 31 mai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2017874_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il est constant que le nombre de points acquis par Mme A au titre de la prestation de retraite additionnelle de la fonction publique s'élève à 9 490 points.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500479_20250212
12 février 2025
12 février 2025
trois enfants à domicile ; - l'indu d'allocations familiales pour son fils C pour les années 2022 et 2023 n'est pas fondé ; la sanction est disproportionnée ; elle porte atteinte au principe de confiance
Source officielle4ème chambre
DTA_2306636_20230829
29 août 2023
29 août 2023
attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, de la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2306731_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 12 juin 2023, le recteur de l'académie de Créteil a affecté Erina, fille de la requérante, en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2023 au collège Albert Camus de Meaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306326_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 14 juin 2023, le recteur de l'académie de Créteil a affecté Ryan, fils de la requérante, en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2023 au sein du collège Nouveau de Moussy-le-Neuf
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509196_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée empêche l'établissement d'ouvrir à la rentrée de septembre 2025, ce qui emporte des difficultés pour rescolariser
Source officielle4ème chambre
DTA_2109531_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé sa demande de dérogation concernant l'affectation en classe de sixième pour la rentrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le prive de suivre la formation au sein de laquelle il a été admis et dont la rentrée a débuté le 5 septembre
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