{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit statuer sur l'annulation des d\u00e9cisions de rejet et des proc\u00e9dures contest\u00e9es, ainsi que sur les demandes de communication des documents

sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation

le point de se marier avec la mère de ses enfants, de nationalité française, avec laquelle il réside, qu'il est parfaitement intégré, cherche à régulariser sa situation et qu'ainsi les décisions contestées

Il n'est pas contesté que la carte de séjour valable du 22 octobre 2024 au 21 octobre 2034 a été délivrée le 13 novembre 2024.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

E, en réparation du préjudice causé par le refus d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion, sise au lotissement Cornette à Petit-Canal. Elle soutient que : - M.

Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me Verdier, représentant la SCEA Moulin Corneau. Considérant ce qui suit : 1.

B C et Mme D A, représentés par Me Cornet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Cornet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Par un courrier enregistré le 8 mai 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que l'évacuation forcée décidée par l'arrêté contesté du 25 avril 2024 a été opérée le 3 mai 2024.

Il soutient que : - la décision de fermeture de l’impasse Henri Cornet n’est ni formalisée ni motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre

Cornet sollicite la protection fonctionnelle ne sont pas suffisamment détaillés pour être appréciés.

A, et de Me Veyrac, de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, représentant la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 29 juin 2021 ainsi que les 29 mars et 17 mai 2022, Mme A C, représentée par la Selarl d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel

Toutefois, il atteste avoir suivi en 2021 une formation pour devenir cordiste et avoir, à compter de l’été 2021, obtenu des salaires supérieurs au SMIC.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, la société ADX groupe, représentée par la société d’avocats Cornet, Vincent, Ségurel, demande au juge des référés : 1°)

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Nantua au titre de l'année 2020, à raison de son habitation, située 1 rue du Mont Cornet