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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000850_20230111
11 janvier 2023
autorisé les agents du conseil départemental de l'Allier et les personnels des entreprises et organismes placés sous leurs ordres à pénétrer sur les parcelles privées de certaines communes, dont celle de Contigny
1ère chambre
DTA_2202601_20260430
30 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Cotignac ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
A ; - l'expertise est utile afin de préciser les différentes atteintes à son droit de propriété émanant de la commune de Cotignac et de la société SVAG.
8ème chambre
DTA_2209030_20260504
4 mai 2026
Par un courrier du 28 février 2019, le maire d'Hersin-Coupigny l’a informée qu’aucun poste vacant n’était disponible au sein de la collectivité.
DTA_2202446_20220908
8 septembre 2022
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Cotignac et M. A B.
Magistrat Rivet
DTA_2205259_20231026
26 octobre 2023
Compte tenu de ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Coignières communique à M.
7éme chambre
DTA_2106627_20231005
5 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Coignières au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue du Grand Cottignies
9ème chambre
DTA_2001098_20221122
22 novembre 2022
Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Coignières. Considérant ce qui suit : 1. M. E C et M.
DTA_2103807_20230627
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 avril 2021 du maire de la commune de Coignières est annulé.
2ème chambre
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
mettre à la charge de la commune de Coignières une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2500334_20250206
6 février 2025
Dès lors, le juge des référés ne saurait ordonner à la commune de Corbigny de reverser à la requérante la somme demandée. 4.
DTA_2203687_20241129
B, - et les observations de Me Portelli, représentant la commune de Coignières. Considérant ce qui suit : 1. M. B est attaché territorial principal, employé par la commune de Coignières.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501260_20250722
22 juillet 2025
ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal a, sur les requêtes n°s 2102022 et 2103100, présentées respectivement pour la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, par la SCP Cottignies
4ème chambre
DTA_2307059_20260120
20 janvier 2026
enregistrés le 25 août 2023 et les 1er et 28 avril 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Coignières
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309441_20231207
7 décembre 2023
Une note en délibéré, présentée par la commune de Coignières, a été enregistrée le 5 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2202689_20230811
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, la SCI Lou Calen, représentée par Me Guin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Cotignac du 30 juin
6ème Chambre
DTA_2202812_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune d'Alixan représentée par Me Cottignies conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet
ORTA_2204560_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la commune d'Hersin-Coupigny conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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