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de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure

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3ème Chambre

DTA_2300404_20251203

Administratif

3 décembre 2025

répondu à sa demande de communication de pièces de son dossier fiscal ; - il appartient à l’administration de tirer les conséquences de l’arrêt de la cour de cassation sans attendre que la cour d’appel

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502000_20250313

Administratif

13 mars 2025

plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives, notamment le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, et le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303078_20240206

Administratif

6 février 2024

Rennes du 24 novembre 2020, mais à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306387_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426463_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A... demande au tribunal d'annuler deux décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606525_20260428

Administratif

28 avril 2026

articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative que les requêtes doivent être présentées, soit par les parties elles-mêmes, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516531_20251015

Administratif

15 octobre 2025

article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

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2ème Chambre

DTA_2013197_20230301

Administratif

1 mars 2023

La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés à l'encontre de cet arrêt le 2 mai 2018.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524137_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101239_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A a transmis au tribunal une demande adressée à la Cour de cassation tendant à lui indiquer les solutions existantes pour

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403198_20250403

Administratif

3 avril 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". 3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501936_20250318

Administratif

18 mars 2025

B, directeur de publication du journal Le Singulier, rendue par la cour de Cassation avant que les requérants ne soient officiellement notifiés de la décision de la cour de Cassation les prive de la possibilité

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de la Cour de cassation sans renvoi en date du 13 décembre 202Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309536_20240313

Administratif

13 mars 2024

Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502176_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533293_20251127

Administratif

27 novembre 2025

D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de régulariser la traçabilité et l’enregistrement

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2603919_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209989_20221227

Administratif

27 décembre 2022

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

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4ème chambre

DTA_2100654_20231109

Administratif

9 novembre 2023

de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".

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