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état de ses écritures : 1°) de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui réparer l'intégralité des préjudices en lien avec l'incident survenu le 25 septembre 2022 au sein de l'hôpital de la Croix

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Juge Unique

DTA_2205137_20221028

Administratif

28 octobre 2022

intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage de téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croissement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603108_20260218

Administratif

18 février 2026

familiale normale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que cette séparation engendre un préjudice moral et affectif croissant

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Eloignement urgent

DTA_2300776_20230224

Administratif

24 février 2023

D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'un demandeur d'asile soit transféré vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600430_20260314

Administratif

14 mars 2026

A... la diffusion de tout document électoral laissant croire à son investiture par le Parti Communiste Réunionnais. 4°) de condamner M.

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427536_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il ne justifie pas davantage que son épouse ne peut être suivie, pour ses soins, à l'hôpital de la Croix Saint Simon.

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1ère Chambre

DTA_2009559_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées section AB numéro 1053 et 1054, sises 9 impasse de la Croix Olive sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin

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Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

. (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des

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Président BESLE

DTA_2102235_20221110

Administratif

10 novembre 2022

A la suite d'un croisement de données avec les services fiscaux ayant révélé que cette dernière avait omis de déclarer une partie de ses revenus, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui

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8ème chambre, JU

DTA_2103671_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Or à supposer même que Mme B épouse C ait pu légitimement croire que les indemnités de stage de son fils n'étaient pas des ressources devant être prises en compte pour le calcul de son droit à la prime

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- Asile - 15 jours

DTA_2302069_20230228

Administratif

28 février 2023

. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre

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Juge unique chambre 1

DTA_2200803_20230207

Administratif

7 février 2023

être substitué au taux voté au titre de l'année 2020 ; - seules les sommes portées au budget annexe doivent être prises en considération à l'exclusion des sommes mentionnées dans la présentation croisée

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Juge unique chambre 1

DTA_2201973_20230307

Administratif

7 mars 2023

le produit servant à établir la disproportion de son taux ; seules les sommes portées au budget annexe doivent être prises en considération à l'exclusion des sommes mentionnées dans la présentation croisée

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3ème chambre

DTA_2304512_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Article 6 : La société D sablage est condamnée à garantir la société Croisée d'Archi à hauteur de 15 % des sommes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent jugement.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300265_20230113

Administratif

13 janvier 2023

A B, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300503_20230120

Administratif

20 janvier 2023

B A, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

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Juge unique 4

DTA_2401438_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Toutefois, après un croisement de fichiers, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a découvert qu’il était propriétaire de deux logements à La Réunion, dont un était loué.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304241_20231025

Administratif

25 octobre 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire

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1ère chambre

DTA_2103380_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS La Croisée DS, représentée par Me Robin-Roques, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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1ère Chambre

DTA_2400018_20250604

Administratif

4 juin 2025

véhicules, des caractéristiques de ce chemin, notamment son étroitesse qui sera sans doute à l'origine d'un seul inconfort puisqu'elle pourrait ponctuellement imposer des marches arrière lors du croissement

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