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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107125_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 19-0184 HI URG JBH constatant un danger imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence, édicté le 11 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de débarrasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503421_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - il réside de de façon stable en France et a fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées ; - le préfet du Morbihan a méconnu les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502903_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le numéro 2502903, M. et Mme B et G F, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508578_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
situé à Liévin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Source officielle4ème chambre
DTA_2203119_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une mise en demeure a été adressée le 22 juin 2023 à la commune de Saint-Paul-en-Forêt qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305254_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retenu l’existence de potentiels effets cumulés du projet, notamment avec l’élevage bovin de la SCEA Debray, situé à la même adresse et géré par le même exploitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le 4 février 2021, un débordement de la Garonne a entraîné des inondations au rez-de-chaussée de cet immeuble et endommagé ses biens meubles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306458_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506839_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., au préfet du Morbihan et à Me Déborah Roilette. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes
Source officielle1ère chambre
DTA_2302345_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
personnellement et professionnellement, et se prévaut de liens amicaux et professionnels qu'il a développés sur le territoire, d'une scolarisation au lycée professionnel d'Argentan de 2019 à 2022 ayant débouché
Source officielle7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Détenue intégralement par la société Menarini France, la société AMDF se fournit exclusivement auprès du groupe Menarini (société AMDI) pour son activité " check-up " et à la fois auprès de ce groupe et
Source officielle3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à
Source officielleChambre 1
DTA_2102239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'espèce, la société Streamline fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle elle remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203296_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 : - le rapport de Mme D ; - Me Fouret, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 6.
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