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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
D le bénéfice de la protection subsidiaire au motif qu'elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, - les observations de Me Delivret, représentant M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
Il résulte des pièces du dossier et n'est pas utilement contesté, en premier lieu, que la société PACA DELIVERY a succédé en novembre 2022 à la société AZUR DELIVERY dont les dirigeants et gérants demeurent
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512506_20251217
17 décembre 2025
Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme D... A... une carte de séjour pluriannuelle.
1ère Chambre
DTA_2501702_20250522
22 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Chambre 3
DTA_2203408_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - en ne lui délivrant pas de récépissé, en méconnaissance de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, puis en lui délivrant sa carte avec un retard anormal, excessif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304024_20230711
11 juillet 2023
Aucune décision expresse n'est intervenue lui délivrant le titre de séjour sollicité à l'issue de l'instruction de sa demande qui est toujours en cours selon la préfète du Bas-Rhin.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606173_20260410
10 avril 2026
Il y a également lieu de préciser que l’autorisation provisoire de séjour pourra être délivrée au conseil de M. B..., sous réserve qu’il soit dûment mandaté.
DTA_2503555_20250522
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Medjebeur, substituant Me Delivret, représentant M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
Pour retirer la décision du 12 mai 2022 délivrant à M.
ORTA_2404414_20240828
28 août 2024
A demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2021, lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une carte de séjour temporaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605580_20260320
20 mars 2026
de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » avec changement de statut ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder, sous quinze jours, au réexamen de sa demande et de lui délivrer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402399_20240403
3 avril 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 002 23 C0051 du maire de la commune d'Allauch en date du 5 septembre 2023 délivrant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301080_20230822
22 août 2023
Il soutient que l'administration a commis une faute en lui délivrant des informations tardivement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2510662_20250710
10 juillet 2025
à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer
JU-5ème chambre
DTA_2101534_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - le CH de Libourne a commis une faute en ne lui délivrant l'information relative à la possibilité pour le chirurgien l'ayant opéré le 3 juin 2016, de renoncer à la ligamentoplastie
5ème Chambre
DTA_2405178_20260127
27 janvier 2026
B... un document de circulation pour étranger mineur d’une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la jeune A...
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300091_20230713
13 juillet 2023
Il fait valoir que par décision du 25 mai 2023, il a décidé de faire droit à la demande de la requérante en lui délivrant la carte professionnelle l'autorisation à exercer le métier d'agent de sûreté aéroportuaire
ORTA_2428955_20250512
12 mai 2025
Le préfet fait valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant une carte de résident valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2035 et que dans l'attente il lui a délivré le 21 février
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
Trois permis de construire ont été délivrés par le maire de Loperhet aux acheteurs les 21 février 2019, 25 février 2019 et 28 mars 2019.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501009_20250626
26 juin 2025
A..., demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance n°2500694 rendue par le juge des référés le 2 mai 2025 en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour.
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